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Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS
Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...
impôt sur les sociétés, impôts, jean-pierre saidy, option, philippe touzet, révocabilité, société, Sociétés

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?
Philippe Touzet | 09/04/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non...
associés, bénéfices non commerciaux, dirigeants, impôt sur les sociétés, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions libérales, rémunération, Sociétés

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »
Philippe Touzet | 09/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée que toute opération réalisée par une entreprise, qu’il s’agisse de la constatation d’une charge ou...
acte anormal de gestion, bénéfices industriels et commerciaux, Conseil d'Etat, fisc, fiscal, fiscalité, impôt sur les sociétés, impôts, philippe touzet, redressement

Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
Philippe Touzet | 26/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts). Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120...
impôt sur les sociétés, impôts, lois de finances, philippe touzet, Sociétés


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